Constitution Chapitre II
Chapitre II Le Conseil syndical Le Syndicat des Constables Spéciaux...

Chapitre II

Le Conseil syndical

Le Syndicat des Constables Spéciaux du Gouvernement du Québec est gouverné par le Conseil syndical dans les limites de la présente Constitution.

Article 16 : Composition du Conseil syndical

Le Conseil syndical est formé de tous les délégués(es) syndicaux ainsi que les officiers de l’Exécutif national qui sont d’office membres du Conseil syndical.

Article 17 : Pouvoirs du Conseil syndical

17.01 Il contribue au développement de l’orientation idéologique et politique générale selon les lignes des décisions du syndicat;

17.02 Il adopte le plan d’action en fonction des orientations du syndicat pour ensuite le présenter à l’Assemblée générale qui l’entérinera ou non;

17.03 Il étudie et propose des amendements au projet de convention collective qui lui est soumis par l’Exécutif national;

17.04 Il peut donner des directives à l’Exécutif national et celui-ci sera tenu de s’y conformer;

17.05 S’il adopte une résolution en vertu de ses pouvoirs, celle-ci prévaut sur toute résolution de l’Exécutif national;

17.06 Il a le pouvoir d’établir des politiques non contraires à la présente Constitution;

17.07 Il reçoit et dispose des états financiers préparés par le Secrétaire-trésorier;

17.08 Il peut suspendre ou exclure temporairement les membres de l’Exécutif national qui auraient commis un manquement à l’article 33 de la Constitution en attendant la décision de l’Assemblée générale;

17.09 Le Conseil syndical forme un comité d’élection et de scrutin composé de deux (2) membres, soit un scrutateur de la région ouest et un scrutateur de la région est. Le terme du mandat est de deux (2) ans.

Les membres de ce comité ne peuvent être délégués(es) ou membres de l’Exécutif national.

Ce comité, sous la responsabilité du président d’élection, est de chargé de procéder par scrutin secret à tout vote où l’Assemblée générale est appelée à se prononcer.

Après avis de trente (30) jours par affichage, avant l’expiration du mandat des membres du comité de scrutin, tous les membres désireux de poser leur candidature au poste de membre du comité d’élection et de scrutin doivent faire parvenir leur candidature au Secrétaire-trésorier, via courrier recommandé.

Le Conseil syndical se voit alors confier la tâche de nommer à même la banque de candidature reçue, les membres du comité de scrutin. Les membres dudit comité demeurent en poste jusqu’à leur remplacement par le Conseil syndical;

17.10 Chaque délégué(e) du Conseil syndical a le devoir :

a) D’informer ses membres sur les délibérations de cette instance;

b) De prendre les décisions relatives à la mobilisation des membres nécessaire à la réalisation du plan d’action nationale;

c) D’établir l’orientation des politiques générales du Syndicat des Constables Spéciaux du Gouvernement du Québec;

d) De véhiculer les orientations et conscientiser les membres afin de s’assurer de leur mobilisation.

17.11 Le quorum du Conseil syndical est de 50% des membres du Conseil syndical;

17.12 Le Conseil syndical doit siéger au moins une fois par année;

17.13 Le Conseil syndical est convoqué par écrit au moins quinze (15) jours à l’avance. La date de base pour le calcul des jours est nécessairement la date de l’envoi de la convocation. Cette convocation doit comporter un ordre du jour indiquant les questions qui seront soumises au Conseil syndical, ainsi que les rapports qui devront être étudiés. Les documents se rapportant à l’ordre du jour devront être soumis en même temps que l’avis de convocation. Cependant, le Conseil syndical peut séance tenante ajouter d’autres questions à l’ordre du jour;

17.14 Un Conseil syndical d’urgence peut être convoqué par l’Exécutif national en tout temps. Il doit être convoqué dans les plus brefs délais par téléphone au travail ou à la résidence des membres du Conseil syndical.

17.15 L’Exécutif national doit convoquer le Conseil syndical si la majorité des membres du Conseil syndical en font la demande;

17.16 L’avis de convocation du Conseil syndical d’urgence doit contenir au moins les informations suivantes :

– La date de l’assemblée,

– L’heure

– L’endroit où se tiendra l’assemblée,

– L’ordre du jour.

L’ordre du jour ne pourra pas être modifié et, s’il y a des documents à remettre pour le Conseil syndical d’urgence, ceux-ci seront faxés aux membres du Conseil syndical aussitôt que possible pour qu’ils puissent être lus avant la tenue du Conseil syndical d’urgence.

17.17 La convocation du Conseil syndical est décidée par l’Exécutif national et faite par le Secrétaire-trésorier;

17.18 Tous les membres en règle avec le Syndicat peuvent assister aux délibérations du Conseil syndical.

Il est entendu que le membre qui n’est pas délégué(e) syndical agit qu’à titre d’observateur, sans droit de parole et de vote. Si le huis clos est demandé par la délégation officielle du Conseil syndical, les membres avec le statut d’observateur seront priés de quitter l’enceinte des délibérations tant et aussi longtemps que le huis clos ne sera pas levé.

17.19 Le huis clos se décrète automatiquement lorsqu’il est question des dossiers d’ordre personnel et se termine lorsque le dossier est terminé.