Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec

Déclaration de principe du SCSGQ

Le Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec est une organisation syndicale libre et démocratique, dont le contrôle est entièrement assumé par son Assemblée générale nationale. Dans ses principes, ses objectifs et ses méthodes d’action, le syndicat est guidé par un sens commun d’édification d’une société humaine solidaire dans la liberté, la dignité, la justice et la fraternité.

Tous les statuts adoptés doivent obligatoirement respecter ces principes, puisqu’ils sont les seuls prônés par le Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec.


Les constables spéciaux du ministère de la Sécurité publique et de l’Assemblée nationale

Les constables spéciaux du gouvernement du Québec sont des agents de la paix assermentés devant un juge. Ils ont pour mandat de protéger la vie, de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de prévenir les crimes et les infractions aux lois et d’en rechercher les auteurs. Les constables spéciaux assurent la protection de l’intégrité physique des personnes et des biens, par des activités de prévention, de contrôle, de surveillance, d’escorte, de garde et d’enquête.


Appliquer le Code criminel et agir dans le respect de la Charte des droits et libertés

Les constables spéciaux procèdent aux arrestations, ils font les enquêtes criminelles, ils exécutent les mandats d’arrestation et les inscriptions au Centre des renseignements policiers du Québec. Ils appliquent, entre autres, le Code criminel et doivent agir dans le respect de la Charte des droits et libertés. Enfin, ils déposent auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales les demandes d’accusations criminelles.


Assujettis à la Loi sur la police et au Code de déontologie des policiers du Québec

Les constables spéciaux sont assujettis à la Loi sur la police et au Code de déontologie des policiers du Québec, et ce, au même titre que les policiers. Les constables spéciaux travaillant pour le ministère de la Sécurité publique sont principalement assignés dans les palais de justice du Québec où ils agissent avec tous les pouvoirs se rattachant à l’exercice de leur fonction. Leur présence est également requise dans les édifices gouvernementaux et sur la colline parlementaire, que ce soit à l’Assemblée nationale, ou encore, au bureau du premier ministre ainsi qu’à tout autre endroit désigné par le ministre.

Les constables spéciaux assurent la pérennité des systèmes judiciaire, législatif et exécutif (la présence des constables permet aux juges, aux députés et au conseil exécutif d’œuvrer dans un climat de sécurité nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions) : Libre d’intimidation, pressions ou menace. Pour ce faire, dans les palais de justice, ils escortent et protègent victimes, procureurs de la couronne et témoins. Ils planifient et prennent en charge les déplacements sécuritaires des agents d’infiltration (policiers), des agents sources, des témoins repentis et des témoins spéciaux.

Les constables spéciaux assurent la protection et la garde des jurés lors des procès avec jurys. Pendant les délibérations, ils s’assurent 24 heures sur 24, qu’aucune contamination extérieure ne vienne perturber leurs travaux.

Dans le but de protéger l’intégrité physique des personnes (juges, procureurs aux poursuites criminelles, jurés, avocats, témoins, membres de l’exécutif du gouvernement et le public en général), le constable spécial procède à l’inspection de bureaux et de salles d’audience et contrôle leur accès. Pour ce faire, il établit des périmètres de sécurité, procède à des fouilles, à la détection et à la confiscation d’armes ou d’objets dangereux. Il observe, en vue de prévenir les incidents, tout comportement suspect ou manifestation d’inconduite et peut effectuer une surveillance spéciale de personnes suspectes. Lors des audiences, il assure le respect des règles de la cour et exécute les ordres et les décisions des tribunaux judiciaires.

Le constable spécial assure également la garde et la surveillance de jeunes contrevenants et de détenus adultes, jusqu’à leur prise en charge par les services sociaux ou par les services correctionnels.

Dans l’exercice de ses fonctions, il est appelé à amorcer des enquêtes de nature criminelle, à procéder à des arrestations, à expulser des personnes, à procéder à des évacuations ou à les coordonner.

Il prodigue les premiers soins aux personnes en difficulté et applique les techniques de réanimation cardiaque jusqu’à l’arrivée des ambulanciers. Il intervient auprès des personnes qui présentent des dangers contre eux-mêmes (application de la loi P 38.001).

Dans le but de protéger les palais de justice et les édifices gouvernementaux contre le feu, le vol et le vandalisme, le constable spécial s’assure du respect des normes de sécurité prescrites. Pour ce faire, il procède à des fouilles, empêche les personnes suspectes d’entrer dans les édifices, surveille les allées et venues des visiteurs de façon visuelle ou électronique et effectue des patrouilles préventives. Il collabore au bon fonctionnement des plans de mesures d’urgence, participe aux exercices d’évacuation, de recherche de bombes, de colis suspects, s’assure du bon fonctionnement des différents systèmes de sécurité dans les édifices, procède à des évacuations. Il combat les débuts d’incendie et assure la protection des pièces à conviction et des scènes de crime, s’il y a lieu, jusqu’à l’arrivée des enquêteurs.

L’observation des lieux et des personnes est une activité importante, qui permet au constable spécial de repérer des indicateurs de risque et de rapporter ses observations de façon rigoureuse, sans interprétation ni jugements personnels. Il doit voir à l’application rigoureuse des normes et des règles auprès des personnes qui manifestent des comportements qui peuvent avoir des conséquences graves pour la sécurité. Par ailleurs, le constable spécial est régulièrement appelé à rédiger des rapports et à remplir des formulaires afin de rendre compte des événements dont il a été témoin et des mesures qu’il a prises à cet égard.

Il peut être amené à intervenir physiquement lors d’arrestations, d’altercations, de manifestations ou pour maîtriser des personnes agitées ou en état de crise afin de mettre fin à des comportements violents. Il peut être exposé à l’intimidation de la part de groupes criminels et peut être confronté à l’agressivité de personnes se trouvant dans un état psychologique ou émotionnel fragile, au moment où elles reçoivent un verdict ou une décision défavorable à leur égard. Il doit non seulement assurer la sécurité, mais il doit aussi se comporter comme une personne sécurisante, informée, respectueuse, courtoise, polie et neutre.

Travaillant souvent sous le regard de gens et de caméras, le constable spécial doit adopter des comportements adéquats en démontrant de la prudence et de la vigilance dans la conduite de situations ou d’événements pouvant être fort variés, risqués et inattendus.

Par la qualité de son travail et de sa présence sur les lieux, le constable spécial contribue à accroître la crédibilité et la réputation des diverses instances gouvernementales et du système de justice au sein de la population.

Le constable spécial est amené régulièrement à collaborer avec les corps policiers afin d’échanger de l’information au sujet de personnes suspectes ou d’événements particuliers. Au même titre que les corps policiers, les constables spéciaux ont pleinement accès au CRPQ (Centre de renseignements policiers du Québec), tant pour les consultations que pour y inscrire tout renseignement pertinent au travail policier.

Les constables spéciaux sont appelés à se déplacer en région éloignée. Puisqu’ils sont formés pour faire face à ces situations, à l’occasion de certains procès à haut risque, ou lors des déplacements de la Cour itinérante, ils assurent la protection du juge et du personnel de la cour (poursuite, défense, greffière, etc.). Ils adaptent leurs moyens d’intervention aux réalités des régions desservies. Ils peuvent également être amené à œuvrer en civil (garde rapprochée des juges, déplacement protocolaire).

Leur expertise est mise à contribution pour assurer la sécurité des méga procès impliquant le crime organisé.

Lors de l’embauche, les constables spéciaux doivent suivre et réussir une formation de 12 semaines à l’École nationale de police du Québec, ou avoir réussi au préalable le programme de formation initiale en patrouille-gendarmerie (policier). Dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont armés d’un pistolet de calibre 9mm, d’un bâton télescopique ainsi que d’un aérosol capsique (vaporisateur de poivre de Cayenne).

Les constables spéciaux doivent satisfaire en tout temps aux conditions minimales prévues à l’article 115 de la Loi sur la police, en ce qui concerne les notions de bonnes mœurs et l’absence de casier judiciaire.